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Building loan contract
Building savings agreement
Building savings contract
Contractual saving
Contractual savings
Contractual savings for housing
Contractual savings institution
Contractual savings rate
Forced saving
House purchase savings account
Housing savings account
Housing savings contract

Translation of "Contractual savings for housing " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contractual savings for housing

épargne contractuelle vers le domaine de l'habitation


building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract

contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]




contractual savings

épargne contractuelle [ épargne à contrat ]




contractual savings institution

institution d'épargne contractuelle


contractual savings institution

institution d'épargne contractuelle


housing savings account (1) | house purchase savings account (2)

compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possi ...[+++]

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices ...[+++]


Europol should be subject to the general rules on contractual and non-contractual liability applicable to Union institutions, agencies and bodies, save as regards the rules on liability for unlawful data processing.

Il convient qu'Europol soit soumise aux règles générales en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle applicables aux institutions, agences et organes de l'Union, à l'exception des règles relatives à la responsabilité pour traitement illicite de données.


‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.

«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.


13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.

13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.


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Calls on the Commission to use its influence to create joint complaint-handling machinery for the national enforcement bodies, in the form of a central electronic clearing house; believes that this clearing house should advise passengers lodging complaints and, to save time and costs, refer them to the appropriate national enforcement body; recommends, as regards the information and advice to be obtained through the clearinghouse, that a standard email address be adopted and a free EU-wide hotline set up;

invite la Commission à œuvrer à la mise en place d'une instance électronique unique ("clearing house") servant de structure commune des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation dans le traitement des réclamations, laquelle devrait conseiller les voyageurs aériens ou autres lors de l'introduction de réclamations et les transmettre aux organismes nationaux compétents de la façon la plus rapide et la moins coûteuse possible; recommande, dans le but de faciliter la transmission d'informations et de conseils par l'i ...[+++]


‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;

«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;


13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;

13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;


‘clearing member’ means a member of the exchange or the clearing house which has a direct contractual relationship with the central counterparty (market guarantor).

«membre compensateur»: un membre de la bourse ou de la chambre de compensation, qui a un lien contractuel direct avec la contrepartie centrale (qui garantit la bonne fin des opérations de marché).


From the beginning of 2004, the Croatian banking sector comprises 42 banks essentially dominated by 6 banking groups, as well as 4 housing savings banks and 1 savings bank.

Depuis début 2004, le secteur bancaire croate comporte 42 banques essentiellement dominées par six groupes bancaires, ainsi que quatre caisses d'épargne logement et une caisse d'épargne.


The cost savings from synergies arise from the merger of Wfa with the former housing promotion division of WestLB, which led to an organisational streamlining of the Land's housing promotion activities and a reduction in staff.

Ces synergies, qui permettent de réaliser des économies de coûts, seraient la conséquence de la fusion de la WfA avec l'ancien département de la WestLB responsable de l'aide à la construction de logements, fusion qui aurait permis de simplifier l'organisation de l'aide au logement dans le Land et de réduire les effectifs dans ce domaine.




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'Contractual savings for housing' ->

Date index: 2021-06-19
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