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Account due date
Contractual date
Contractual maturity
Contractual maturity date
Contractual settlement date
Date of settlement
Delivery date
Exercise settlement date
Settlement date

Translation of "Contractual settlement date " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
settlement date | contractual settlement date | account due date

date de règlement | date de liquidation


date of settlement | settlement date

date du règlement


contractual maturity | contractual maturity date

date contractuelle d'échéance


settlement date | delivery date

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison


contractual maturity date

date contractuelle d'échéance




exercise settlement date

jour de règlement de la levée [ date de règlement de la levée ]


settlement date

date de règlement [ date de liquidation ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Coupon accruals and amortisation of premium or discount are calculated and booked from the settlement date of the purchase of the security until the settlement date of sale, or until the contractual maturity date’.

Les intérêts courus sur coupon ainsi que l'amortissement des primes ou décotes sont calculés et comptabilisés à partir de la date de règlement de l'achat du titre jusqu'à la date de règlement de la vente ou à la date d'échéance contractuelle».


This includes taking into account in the assessment factors such as the future date from which the clearing obligation takes effect, the interconnectedness of the relevant class of derivative in the market, the level of contractual and economic standardisation of contracts, the effect on the performance and competitiveness of EU companies in the global markets, the operational and risk management ability of CCPs to handle the volume and obligations of this directive, the degree of settlement ...[+++]

Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d' ...[+++]


"Long Settlement Transactions" mean transactions where a counterparty undertakes to deliver a security, a commodity, or a foreign exchange amount against cash, other financial instruments, or commodities, or vice versa, at a settlement or delivery date that is contractually specified as more than the lower of the market standard for this particular transaction and five business days after the date on which the credit institution enters into the transac ...[+++]

"transactions à règlement différé": des transactions dans le cadre desquelles une contrepartie s'engage à livrer une valeur mobilière, un produit de base ou un certain montant de devises contre des espèces ou d'autres instruments financiers ou produits de base, ou l'inverse, à une date de règlement ou de livraison dont il est contractuellement précisé qu'elle est postérieure à la norme du marché la plus basse relativement à cette o ...[+++]


FRAs are contractual arrangements in which two parties, in order to protect themselves against interest rate changes, agree on an interest rate to be paid, at a specified settlement date, on a notional amount of principal that is never exchanged.

Les contrats de garantie de taux sont des accords par lesquels, afin de se prémunir contre les variations des taux d'intérêt, deux parties conviennent d'un taux d'intérêt à verser, à une date de règlement spécifiée, sur un montant notionnel (fictif) de principal qui n'est jamais échangé.




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'Contractual settlement date' ->

Date index: 2021-04-26
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