Translation of "Control policy " (English → French) :

Certes, on ne peut nier que la politique de contrôle constitue l’un des échecs les plus retentissants de la politique commune de la pêche, mais la Commission s’y cramponne depuis 1993. Or, voilà à présent qu’elle veut la modifier à l’heure où elle dépose un projet de rapport sur la réforme de la PCP annonçant une refonte complète du régime de conservation et de gestion des ressources halieutiques.

Politique de gestion des frontières: Disant douter de la capacité de la formation CSIFA+ de s'acquitter comme il le faudrait des tâches opérationnelles journalières que suppose la sécurisation des frontières extérieures, la Commission préconise la mise en place, sous son contrôle, d'une structure communautaire permanente nouvelle qui pourrait se charger de ces tâches et laisser à la formation CSIFA+ certaines responsabilités stratégiques à long terme.

La politique canadienne de contrôle de l'accès, qui a été adoptée par le cabinet en 1999, a été publiée sous la forme de l'annexe I. Autrement dit, la politique canadienne n'est pas considérée comme étant commercialement confidentielle.

En raison de leurs budgets et de leurs types de satellites différents, les États-Unis sont le pays qui possèdent la législation la plus détaillée à l'égard de la télédétection, tant pour les exploitants commerciaux que pour les systèmes gouvernementaux (0935) Lorsque le Canada a adopté la politique de contrôle d'accès, en 1999, et lorsqu'il a signé, un an plus tard, un accord bilatéral avec les États-Unis, selon son titre cette politique bilatérale et de contrôle d'accès devait s'appliquer aux systèmes commerciaux de satellites de télédétection.

Quand je l'ai rencontrée, je lui ai confié le mandat suivant: dresser le portrait actuel de la consommation des stupéfiants au Canada (notamment parmi les jeunes, les personnes défavorisées et les autochtones) et des coûts économiques et sociaux afférents; expliquer le fonctionnement de la législation relative à l'usage des drogues licites et illicites au Canada; présenter les dispositions des conventions internationales que le Canada doit respecter dans ses propres politiques de contrôle des stupéfiants et vérifier si le Canada répondait directement aux dispositions de ces conventions quand il a modifié sa législation par l'adoption d ...[+++]u projet de loi C-8 en 1996, concernant notamment l'usage du cannabis, de la méthadone et de l'héroïne à des fins thérapeutiques; étudier la relation entre l'utilisation des stupéfiants et le respect des droits de la personne tel qu'énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration universelle des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des stupéfiants - marijuana, méthadone, héroïne - à des fins médicales; présenter les expériences menées dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse, la France, les États-Unis, l'Allemagne et l'Australie pour combattre l'utilisation de la drogue dans leurs sociétés respectives et pour développer des politiques de réduction des méfaits; faire le point sur la consommation des stupéfiants dans les établissements pénitentiaires canadiens et vérifier si les détenus ont accès aux programmes de traitement et d'échange de seringues, en conformité avec leurs droits fondamentaux; expliquer en profondeur le fonctionnement de la stratégie de réduction des méfaits et énumérer les options qui s'offrent aux Canadiens pour réduire les conséquences néfastes de la consommation des stupéfiants dans la société; enfin, élaborer des solutions de rechange pour améliorer l'actuel système de contrôle de l'utilisation des stupéfiants au Canada.

Depuis 20 ans, alors que le gouvernement prend des mesures pour lutter contre le tabagisme et écoute des propositions faites par les témoins qui comparaissent devant vous et qui seront considérés comme les nouveaux mandarins de la politique de lutte contre le tabagisme en vertu de cette loi, pas un seul de ces prédicteurs n'a jamais été englobé dans le cadre d'une politique officielle au Canada.