Translation of "Control survey " (English → French) :

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle ...[+++] par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

(17) Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, il conviendrait d'assimiler à une inspection renforcée dans le cadre du système du contrôle par l'État du port, à la satisfaction de l'État d'accueil, toute visite effectuée sur un transbordeur roulier ou sur un engin à passagers à grande vitesse en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transb ...[+++]ordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse .

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification - quel que soit leur pavillon - sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du.* [relative au contrôle par l'Éta ...[+++]t du port] , au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé , et en aucun cas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.

- la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur demande d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces ...[+++]organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire;

Les rapports communiqués par les Etats membres font état de systèmes de contrôle et de surveillance ("monitoring") variables dans leur forme (relevé effectif, contrôle de la programmation quotidienne, collecte des données auprès des organismes de radiodiffusion, enquête, échantillonnage, voire simple estimation dans certains cas...) et parfois différents selon les modes de diffusion considérée (ex : contrôle de la programmation quotidienne sur les chaînes hertzienne terrestre et enquête sur le câble).

Pour les raisons que nous venons d'exposer (la nécessité de rapporter les données des différentes chaînes à celles de l'ensemble des chaînes contrôlées par un même organisme), la situation de Tele+ Bianco et Tele+ Nero, chaînes qui sembleraient ne pas respecter le quota de réserve en faveur des oeuvres européennes, sera examinée en même temps que l'analyse des chaînes satellitaires du groupe Tele+, à laquelle on renvoie.