Translation of "Control wine quality " (English → French) :

Conformément à la résolution du Parlement européen du 15 février 2007 (P6_TA(2007)0049), parmi les principes généraux de l'OCM figure "l'assujettissement des viticulteurs à des règles de conditionnalité et à des pratiques de culture correctes [.] contribuant à une meilleure maîtrise qualitative et quantitative de la production et à la sauvegarde de l'environnement, avec pour objectif à plus long terme le maintien d'un revenu décent pour les viticulteurs et l'amélioration de la qualité du produit" (paragraphe 1, point e).

Nous devons améliorer et perfectionner toutes les qualités de vin, en contrôlant les pratiques œnologiques, en encourageant la consommation responsable et, par dessus tout, la recherche, le développement et l’innovation.

Pour assurer le développement durable du secteur, il convient en premier lieu qu'une partie des crédits communautaires jusqu'à présent principalement destinés à la distillation soit affectée au financement d'actions immédiates, se rapportant par exemple aux méthodes de production, à la conditionnalité, au contrôle de l'offre viticole et à l'amélioration de la qualité des vins.

Toutefois, conformément au point D.2 de ladite annexe, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un vin mousseux de qualité produit dans les régions déterminées (v.m.q.p.r.d.) soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée don ...[+++]t ce vin porte le nom.

À l'annexe VI, point D.2, du règlement (CE) n° 1493/1999, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Par dérogation au point 1 a), lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, jusqu'au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:".

(2) Toutefois, et conformément au point D.2 de ladite annexe VI, lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu'au 31 août 2003 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.