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Convention on Maritime Liens and Mortgages
Maritime liens and mortgages

Traduction de «Convention on Maritime Liens and Mortgages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention on Maritime Liens and Mortgages

Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes


Convention on Maritime Liens and Mortgages

Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes


International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993

Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes


International Convention on Maritime Liens and Mortgages, 1993

Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes


United Nations Conference of Plenipotentiaries on a Convention on Maritime Liens and Mortgages

Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur une convention sur les privilèges et hypothèques maritimes


International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Maritime Liens and Mortgages

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes


maritime liens and mortgages

privilèges et hypothèques maritimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).

[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).


[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).

[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).


1 Nothing in this Convention shall affect the salvor’s maritime lien under any international convention or national law.

1 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l’assistant résultant d’une convention internationale ou de la législation nationale.




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Date index: 2022-10-13
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