Translation of "Convention on a common transit procedure " (English → French) :

3. Les articles 41, 41 bis, 116, l'article 118, paragraphe 2, et l'article 119 de l'appendice I de la convention relative à un régime de transit commun telle que modifiée par la présente décision sont applicables à partir du 1er juillet 2009.

Pour ce calcul les marchandises communautaires transportées en application de la convention relative à un régime de transit commun sont considérées comme des marchandises non communautaires.

«Dans le cas où, après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l’un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) no 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une ga ...[+++]re de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l’exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l’organisme émetteur.

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” ...[+++]l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».

«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de ...[+++]la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

Cette réforme vise à atteindre un équilibre entre l'objectif de facilitation des échanges propre aux régimes de transit, et l'assurance d'un niveau de contrôle adéquat et homogène, aux plans quantitatif et qualitatif, dans l'ensemble des 22 pays où sont utilisées les procédures de transit communautaire et commun.