In addition, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 and the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by sea, 1996 have not entered into force because they have not been ratified.
En outre, ni la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute ni la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses, ne sont opérationnelles, étant donné qu'elles n'ont pas été ratifiées.