Traduction de «Cooper Industries » (Anglais → Français) :

7. constate qu'en l'absence de politique industrielle de défense commune, le marché de la défense s'est considérablement fragmenté en matière de demande, d'offre, de réglementation et de normes; reconnaît qu'une politique industrielle de défense commune semble pertinente du point de vue économique pour renforcer le rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale et préserver le potentiel technologique de l'Europe tout en tenant compte des spécificités de chaque État membre; est donc convaincu que la politique industrielle de défense européenne devrait encourager une coopération pluridimensionnelle au sein de l'Union, en en fixant les principaux ...[+++]objectifs industriels, en établissant les avantages comparatifs et les secteurs industriels stratégiques et en mettant l'accent sur le rôle de l'Agence européenne de défense (AED), un des grands acteurs dans la définition d'une politique industrielle européenne, et les divers organes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en vue de soutenir la coopération entre les États membres; reconnaît en outre la nécessité de définir un objectif global de l'industrie de la défense à l'horizon 2030 pour faciliter la coordination des politiques de défense des États membres; note que la coopération industrielle transfrontalière et transatlantique peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; note que la crise financière ne permet pas de construire une industrie européenne de la défense viable au niveau des États membres et que poursuivre la consolidation de l'industrie de défense européenne permettra de réduire les budgets de la défense;

48. estime que les programmes d'armement collaboratifs, comme ceux lancés par l'AED et gérés par l'Organisation conjointe de la coopération en matière d'armement (OCCAR), représentent un outil crucial pour réduire les coûts de développement, encourager la consolidation de l'industrie, encourager la standardisation et l'interopérabilité et stimuler la compétitivité mondiale; souligne le rôle joué par l'AED dans la traduction des besoins de capacités en des programmes coopératifs, et dans l'identification des possibilités de coopératio ...[+++]n au début du cycle de vie; appelle l'AED à continuer à travailler à la base de données collaborative en vue d'intégrer des projets nationaux dans une entreprise coopérative et encourage les États membres à alimenter cette base de données; appelle l'AED à présenter un guide sur les bonnes pratiques de coopération en matière d'armement, comme le prévoit la stratégie européenne de coopération en matière d'armement;

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

les programmes régionaux d'assistance technique dans le cadre de la coopération industrielle euro-méditerranéenne (zones industrielles, promotion des investissements, innovation et technologie, etc.).

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.

4. L'annexe A contient le projet de la version originale du règlement, ainsi que les annexes I (liste des pays bénéficiaires), II (domaines prioritaires), III (principes régissant la passation des contrats par appel d'offres et, notamment, par appel d'offres restreint) et IV (critères d'application du règlement, plus spécialement en matière de coopération transfrontalière, de coopération industrielle et de financement participatif d'entreprises mixtes