Traduction de «Cooperate with buyers to plan products for the store » (Anglais → Français) :

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fourni ...[+++]sseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;

10. demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains États membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doi ...[+++]t être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (Champ d'application, Exclusions, Recherche et développement, Sécurité de l'approvisionnement, Sécurité de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé sur l'issue de ce dialogue avec les États membres;

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel d’au moins200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pê ...[+++]che débarqués dans un État membre enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 66 et les transmettent par voie électronique, dans un délai de vingt-quatre heures, aux autorités compétente de l’État membre sur le territoire duquel a eu lieu la prise en charge.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu la prise en charge.

C’est ainsi que du côté de l’offre, le plan a pour but de renforcer l’efficacité de la répression au niveau de l’Union afin de faire obstacle à la production et au trafic de drogue, en utilisant une approche fondée sur l’information et en exploitant pleinement les capacités d’Europol et d’autres structures existantes au niveau européen Il comporte des orientations nouvelles substantielles, par exemple sur le développement alternatif dans les pays producteurs, sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière, ou encore l’identification, la saisie et le partage des avoirs criminels.

en ce qui concerne les opérateurs qui ne stockent pas ou ne manipulent pas physiquement ces produits, la nature et la quantité de produits visés à l’article 1er achetés et vendus, ainsi que les fournisseurs et, s’ils sont différents, les vendeurs ou les exportateurs et les acheteurs et, s’ils sont différents, les destinataires.