Translation of "Corporate Planning Operations " (English → French) :

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'atte ...[+++]nte de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'atte ...[+++]nte de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans ...[+++]l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

28. se félicite du plan d'activité de la Banque (PAB) pour la période 2009-2011, dans lequel la BEI a nettement révisé à la hausse ses objectifs d'activité par rapport aux orientations fournies dans le PAB pour 2008-2010;

28. se félicite du plan d'activité de la Banque (PAB) pour la période 2009-2011, dans lequel la BEI a nettement révisé à la hausse ses objectifs d'activité par rapport aux orientations fournies dans le PAB pour 2008-2010;

Aux termes de l'article 55 de la Loi sur la radiodiffusion, le SRC doit déposer chaque année devant le Parlement un sommaire de son plan d'activités énonçant les décisions prises à l'égard de ses opérations et décrivant les mesures et les initiatives stratégiques envisagées pour l'avenir.