Traduction de «Corporate rule » (Anglais → Français) :

(85) Un groupe d'entreprises devrait être autorisé à recourir à des règles d'entreprise contraignantes pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe, à condition que ces règles d'entreprise incluent l'ensemble des principes essentiels et des droits opposables fournissant des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage le format, les procédures, les critères et les exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, y compris la transparence pour les personnes concernées, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes ...[+++] concernées en question.

AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC ...[+++] applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).