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Profits tax
Tax bundle
Tax on profits
Trade tax

Traduction de «Corporate tax base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]


corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]


company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax

impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]


corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux


corporate income tax | corporation tax | federal income tax

impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]


corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations


corporate income tax [ corporation income tax | corporation tax | corporate tax ]

impôt sur les bénéfices [ impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | impôt sur le revenu | impôt sur le revenu des corporations ]


benchmark corporate income tax base

assiette de référence de l'impôt sur le revenu des société


business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]

taxe professionnelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.

Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.


The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.

La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.


The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) still to come.

La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) encore à venir.


The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).


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The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l’impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).


The Commission will re-launch its proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in 2016, as a holistic solution to corporate tax reform.

La Commission va relancer en 2016 sa proposition pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en tant que solution globale de la réforme de la fiscalité des entreprises.


This second Action Plan will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.

Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


The CCCTB aims to overcome these problems by offering companies one single set of corporate tax base rules to follow and the possibility of filing a single, consolidated tax return with one administration for their entire activity within the EU.

L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union.


The proposed Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), would mean that companies would benefit from a "one-stop-shop" system for filing their tax returns and would be able to consolidate all the profits and losses they incur across the EU.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.


Company taxation Follow-up to the Ruding Committee's report on the medium-term guidelines for company taxation at Community level: taxation of cross-frontier flows of income paid or received by companies; possible minimum rate of corporation tax and approximation of certain rules governing the corporation tax base; tax measures to promote the setting up and development of SMEs; steps to develop tax arrangements favourable to groups of companies; examination of the role of tax incentives designed, for example, to promote research o ...[+++]

Suites à donner au rapport RUDING sur les orientations à moyen terme de la fiscalité des entreprises au niveau communautaire : fiscalité des flux transfrontaliers de revenus versés ou perçus par des entreprises ; taux minimum éventuel et rapprochement de certaines règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés ; mesures fiscales pour favoriser la création et le développement des P.M.E ; développement d'une fiscalité favorable aux groupes d'entreprises ; examen du rôle des incitations fiscales, en faveur par exemple de la recherche ou de l'environnement.


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