Translation of "Correctional Service Data Warehouse " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence can ...[+++]adienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?

6. Sans préjudice du règlement (CE) n° 45/2001, la Commission peut, avec l'accord des prestataires de services publics ou privés dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale, transmettre les données visées à l'article 18 bis, paragraphe 3, aux organisations internationales et/ou aux institutions/organes de l'UE contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la bonne application de la réglementation douanière avec lesquelles la Commission a conclu un arrangement ou un protocole d'acc ...[+++]ord à cet effet.

1. Les États membres veillent à ce que l'organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées dans la liste des conditions au titre de l'article 24, paragraphe 2, ou d ...[+++]es informations fournies au titre de l'article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d'éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.

Les données de ce rapport sont complétées par d'autres informations que nous avons recueillies grâce à notre programme d'enquête périodique, dans le cadre de l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adulte effectuée dans les provinces et territoires, ainsi que de l'enquête sur les services correctionnels, qui est un recueil de données récapitulatives des programmes correctionnels dans les provinces et territoires.

Ces processus n'exigeant qu'une seule demande pourraient être coordonnés par l'entremise du centre de données national ou par le fournisseur de services, qui aurait la responsabilité de distribuer l'information nécessaire aux institutions financières et aux autres intervenants.

Dans notre présentation, nous utilisons les données de notre programme des Services correctionnels pour montrer les tendances de la détention provisoire dans les établissements de correction pour adultes et les données de notre Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour montrer l'évolution de la durée des peines et de la nature des affaires judiciaires au Canada.