Traduction de «Corrective allocation mechanism » (Anglais → Français) :

(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que la dette publique excessive ou le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant versés au mécanisme européen de stabilité financière, afin d'aider à atteindre les objectifs de croissance durable de l'Union.

France Télévisions considère en outre que, comme le montant qui lui sera alloué dépend préalablement, précisément et objectivement chaque année du coût de ses missions, avec une correction ex post en cas d’écart avec les coûts réels, le mécanisme notifié satisfait à la deuxième condition posée par la jurisprudence Altmark.

L’article 3 de la décision C(2007) 4441 final est annulé en tant qu’il oblige Galp Energía España, Petróleos de Portugal (Petrogal) et Galp Energia, SGPS à mettre fin à l’infraction telle que constatée à l’article 1er de ladite décision et à s’abstenir de répéter tout acte ou comportement visé à cet article ou ayant un objet ou un effet similaire, dans la mesure où cette infraction comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et ...[+++]de la clientèle.

L’article 1er de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/38.710 — Bitume Espagne), est annulé en tant qu’il constate l’implication de Galp Energía España, SA, de Petróleos de Portugal (Petrogal), SA, et de Galp Energia, SGPS, SA, dans un ensemble d’accords et de pratiques concertées sur le marché espagnol du bitume, dans la mesure où cet ensemble comprend, d’une part, le système de surveillance de la mise en œuvre des accords de partage du marché et de la clientèle et, d’autre part, le mécanisme ...[+++] de compensation destiné à rectifier les écarts survenus par rapport aux accords de répartition du marché et de la clientèle.

Le premier, évidemment, est que nous ne pouvons pas baisser la garde. La pression exercées par les intérêts économiques et politiques pour échapper aux règles du marché est logique, et il convient de toujours y opposer, dans l’intérêt des citoyens et des consommateurs, le libre exercice des mécanismes de marché pour assurer un marché efficace avec une allocation correcte des ressources.

considérant qu'il importe cependant, afin de garantir la compatibilité du mode de répartition retenu avec le traité et, en particulier avec le caractère commun de la politique commerciale commune, d'instituer un mécanisme correcteur assurant l'importation directe dans les États membres dont la quote-part est déjà épuisée, aussi longtemps que le contingent global communautaire ne l'est pas;