Traduction de «Counterfactual » (Anglais → Français) :

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d ...[+++]'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;

Les nouvelles règles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 risquent également d'alourdir la charge administrative imposée aux entreprises, par exemple en introduisant des éléments tels que les scénarios contrefactuels, la preuve que les aides ont un effet réel sur le choix de l'investissement ou la condition voulant que les travaux sur le projet ne commencent pas avant que la décision d'octroyer une aide ne soit prise par les pouvoirs publics.

Il ne s'agit donc pas d'une étude parfaite et contrefactuelle qui obtiendrait l'approbation des pairs, mais il ne s'agit pas non plus d'une étude que nous pouvons tout simplement ignorer, car c'est la ville qui doit payer pour ces travaux au bout du compte.

Naturellement, nous parlons ici d’une situation contrefactuelle, comme le font les partisans de la restructuration de la dette, mais nous comprenons suffisamment les chaînes d’impact sur la stabilité financière et l’activité économique pour élaborer un scénario possible, voire extrêmement probable et imaginer la tournure que prendront plus que probablement les événements.

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ains ...[+++]i que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.

Nous avons donc inversé la question.