Traduction de «Country programming background paper » (Anglais → Français) :

Le SEAE aura notamment la responsabilité de préparer les décisions sur les étapes stratégiques, pluriannuelles dans le cycle de programmation: allocations par pays, documents stratégiques régionaux/nationaux et programmes indicatifs régionaux/nationaux.

193. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce pr ...[+++]ocessus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;

191. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 , selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce p ...[+++]rocessus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;

Toutefois, en utilisant une définition aussi large qu’«enfants issus de l’immigration», «enfants de migrants» ou «élèves immigrants», incluant aussi bien les enfants originaires de pays tiers que ceux des pays de la Communauté qui ne vivent pas dans leur pays d’origine, l’on court le risque d’homogénéiser une réalité considérablement diverse.

F. considérant que les paragraphes 3 et 8 de l'article 19 du règlement (CE) n 1905/2006 prévoient respectivement que "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées" et que "la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de ...[+++]coopération",

37. Contrôle de la qualité: relève que la Commission a tenu compte de la nécessité d'améliorer la qualité de la programmation par pays en mettant en place le Groupe interservice d'appui à la qualité (IQSG), relevant de la direction générale du développement; attend de ce groupe qu'il garantisse une qualité suivie des documents de stratégie par pays ainsi que des programmes indicatifs nationaux; souligne la nécessité de disposer d'objectifs quantifiés précis et d'indicateurs de performances pour faciliter le suivi et l'évaluation ex post;