Traduction de «Coupler draft key retainer » (Anglais → Français) :

Je crois que la recommandation et les autres rapports du comité voulaient qu'il y ait une disposition de filet de sécurité dans la loi—et c'est actuellement l'article 26—et la nouvelle LCPE a été rédigée de façon à conserver cette disposition pour le cas où il n'y aurait pas d'évaluation environnementale effectuée pour une nouvelle substance biotechnologique en vertu d'un autre texte législatif, la LCPE constituerait en fait ce que l'on appelle le «filet de sécurité».

495. Aucune partie de la locomotive ou du tender, à l’exception de la timonerie de traction, de l’accouplement et de ses accessoires, des chaînes de sûreté, du sabot-tampon, de la conduite du frein, de la conduite de signalisation, du marchepied, de la conduite du chauffage à vapeur ou des bras du levier de dégagement, ne doit s’étendre à moins de 14 pouces d’un plan vertical passant sur la face intérieure de la mâchoire d’attelage lorsque cette mâchoire est fermée avec la plaque de garde d’accouplement contre le sabot-tampon ou la tr ...[+++]averse d’about.

Les députés peuvent rédiger eux-mêmes leurs projets de loi ou retenir les services d’un conseiller à cette fin, mais le conseiller législatif les revoit avant leur dépôt à la Chambre afin de garantir leur constitutionnalité ainsi que le respect des exigences sur le plan de la forme et des conventions de rédaction.

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour gar ...[+++]antir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.

Le projet de traité constitutionnel conserve précisément cette formulation, mais ajoute que l'un des objectifs de l'Union est de "[veiller] à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen" (article 3, paragraphe 3).

Ce texte est conservé dans le projet de Traité Constitutionnel.