Traduction de «Court deputy administrator » (Anglais → Français) :

administrateur adjoint d'un tribunal [ administratrice adjointe d'un tribunal ]

greffier substitut (1) | greffière substitut (2) | greffier-substitut (3) | greffier adjoint (4) | greffière adjointe (5)

adjoint de l'administrateur de la Cour

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

greffier du Tribunal administratif | greffière du Tribunal administratif

greffier adjoint [ greffière adjointe ]

greffe du Tribunal administratif

registraire-adjoint de la Cour [ greffier adjoint de la Cour ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

greffier du Tribunal administratif (1) | greffière du Tribunal administratif (2) | greffier-juriste du Tribunal administratif (3) | greffière-juriste du Tribunal administratif (4)

(2) Les officiers taxateurs de la Cour d’amirauté peuvent, à la demande du ministre de la Justice, taxer les comptes de frais ou honoraires présentés par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au ministre des Finances comme si l’administrateur ou l’administrateur adjoint représentait Sa Majesté dans une instance devant le tribunal; cependant, cette façon de procéder ne peut jamais permettre que des honoraires supérieurs à ce ...[+++]ux que prévoit le tarif réglementaire visé au paragraphe (1) soient accordés.

Le comité administratif fixe le montant de la rémunération du président de la cour d'appel, du président du tribunal de première instance, des juges, du greffier, du greffier adjoint et des membres du personnel.

4. Le greffier adjoint fournit également aux divisions du tribunal de première instance une assistance administrative et une assistance en matière de secrétariat.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assuran ...[+++]ce que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;