To achieve the objectives we've identified, and Howard talked of, in terms of maintaining substantial equivalent rights of appeal and choosing a route that does not aggravate the difficulty of delay in the north when you're dealing with circuit systems, the route we're proposing to take in this section as set out in clauses 55 to 57 is to allow a summary conviction appeal at first instance from a judge of the Nunavut Court of Justice to a single judge of the court of appeal.
Pour atteindre les objectifs ciblés dont Howard vous a parlé, c'est-à-dire préserver un droit d'appel équivalent et choisir un recours qui n'aggrave pas le problème des délais dans le Nord causés par le système des tribunaux itinérants, on propose aux articles 55 à 57 de cette partie du projet de loi de permettre à un juge seul de la cour d'appel d'entendre l'appel d'un jugement de première instance rendu dans une poursuite sommaire par un juge de la Cour de justice du Nunavut.
