Traduction de «Court responsible for coercive measures » (Anglais → Français) :

tribunal des mesures de contrainte

19. souligne la flagrante duplicité de l'Union par rapport aux tueries de masse de manifestants dans les pays partenaires et insiste sur le contraste entre l'absence de réponse de l'Union au massacre de la place Rabaa en août 2013 et les mesures coercitives qu'elle a prises après la répression des manifestations de la place Tiananmen, à Pékin en 1989 et, en 2005, à Andijan en Ouzbékistan; en s'appuyant sur la réponse rapide de l'Union à la répression brutale de manifestations dans un autre pays du voisinage européen, l'Ukraine, invite les États membres à adopter des sanctions ciblées, y compris par le gel des avoirs ...[+++] et l'interdiction de visa, contre les responsables d'atteintes aux droits de l'homme, de violences et de recours à une force excessive en Égypte;

La Cour rappelle également que, si la législation pénale relève en principe de la compétence des États membres et si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures, même de nature pénale – pour le cas où des mesures coercitives n'auraient pas abouti à l'éloignement –, les États membres sont, en tout état de cause, tenus d'aménager leur législation afin d'assurer le respect du droit de l'Union.

Deuxièmement, la mesure coercitive ordonnée par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national produit également effet dans les États membres autres que celui dont relève ce tribunal.

La Cour rappelle que les mesures coercitives, telle une astreinte (amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction), ordonnées par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national visent à garantir le respect d’une interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon qu’il a prononcée.