Translation of "Covenant running with the land " (English → French) :

clause rattachée au bien-fonds [ clause suivant le bien-fonds ]

engagement rattaché au bien-fonds | servitude reconnue en equity

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

engagement suivant le droit de retour

être rattaché au bien-fonds

covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

vitesse minimale de contrôle à l'approche, moteur critique hors de fonctionnement

* En Allemagne, dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, une campagne d'information intitulée «Immigrants: une chance pour les entreprises et l'administration» est menée depuis juin 2002, en vue d'améliorer la situation des jeunes issus de familles d'immigrants quant à leur formation et emploi.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame ...[+++]ntales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame ...[+++]ntales, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

Le projet intégré soutient la mise en œuvre de stratégies, plans ou feuilles de route pour une économie à faible intensité de carbone visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre et concerne des municipalités ou régions spécifiques (p. ex. annoncées dans le Pacte des maires), des secteurs industriels ou agricoles (en analysant l’utilisation des terres à l’échelle régionale, le contexte social et économique), ou d’autres secteurs économiques en introduisant des approches fondées sur les technologies ou les services de manièr ...[+++]e innovante et durable.