Traduction de «Create a damage assessment » (Anglais → Français) :

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à la société mère un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de la valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1 000 euros.

Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.

7. est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de différentes études indépendantes, les lignes directrices de la Commission en matière d'analyse d'impact ne sont pas pleinement respectées par les directions générales de la Commission, que l'évaluation et la quantification des incidences économiques ont été privilégiées au détriment des incidences environnementales, sociales et internationales, que les coûts de la législation sont davantage analysés que ses bénéfices, et que des considérations à court terme prennent le pas sur le long terme; se félicite de l'intention de la Commission de créer un comité d'analyses d'impact et d' ...[+++]établir une évaluation externe du système d'analyse de la Commission, ces deux initiatives devant contribuer à mettre un terme aux insuffisances persistantes pointées ci-avant;

Q. considérant que l'application des principes du marché intérieur et du droit de la concurrence au football professionnel est susceptible de créer une insécurité juridique préjudiciable, qu'il importe donc de créer un cadre juridique clair permettant le plein développement du secteur,

Même si les insuffisances du côté des États membres relèvent principalement de retards, de paperasseries incomplètes, etc. plutôt que de questions de fraude, l’impression générale créée est préjudiciable, préjudiciable dans la pratique à l’UE plutôt qu’aux États membres.

Il a pris acte de l'intention de la Commission d'organiser, au début de 1999, une réunion au niveau des experts sur l'évaluation globale des dommages, lorsque les résultats de l'évaluation des dommages entreprise par la Commission seront disponibles.