Traduction de «Criminal law applicable to juveniles » (Anglais → Français) :

75. demande une protection effective des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en considérant le tourisme sexuel impliquant des enfants comme un crime dans tous les États membres, et en le réglementant par des lois pénales extraterritoriales; demande que tout crime commis par un citoyen de l'Union dans des pays tiers tombent sous le coup d'un corpus unique de lois pénales extraterritoriales applicable dans toute l'Union, conformément au protocole facultatif à la Convention des Nations ...[+++]unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

L. considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,

N. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de vol ...[+++]onté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système,

L. considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,

M. considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de rééducation ainsi sur la réhabilitation et la thérapie, et pas seulement sur l'enfermement, lequel - à supposer qu'il soit jugé nécessaire - devrait être une mesure prise en dernier ressort; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par le caractère limité de ...[+++] la participation sociale et par un financement insuffisant,

La Cour donne ainsi raison à la Commission en expliquant que cette dernière peut prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres lorsque l'application de sanctions pénales constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement.