Translation of "Criminal offence in relation to competition " (English → French) :

infraction criminelle relative à la concurrence

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

procédure pénale en matière fiscale

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.

Cependant le problème que soulève le paragraphe (2), c'est que dans l'ancienne loi, pour que le propriétaire du magasin ou du bien puisse arrêter la personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle à l'égard de ce bien, cela doit se faire au moment où l'infraction est commise.

Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux et des infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale ...[+++]grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.