Traduction de «Criterion in classifying the assets » (Anglais → Français) :

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments ...[+++]d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB «par habitant» ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments ...[+++]d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;

c) Les conservateurs ne doivent pas libérer de substances ayant fait l’objet d’une classification en vertu du critère 8a.

Cela implique qu’à l’actif, l’argent octroyé par le secteur détenteur de la monnaie résident à des banques non résidentes doit être classé comme dépôts et l’argent accordé par le secteur résident détenteur de la monnaie à des banques non résidentes (c’est-à-dire des unités institutionnelles autres que des banques) doit être classé comme prêts.

Eurostat recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies: 1. le partenaire privé supporte le risque de construction, et 2. le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants: celui de disponibilité ou celui liée à la demande.

J. considérant que l'élargissement de la notion de patrimoine a entraîné l'identification de nouveaux types de biens tels que les usines, les machines, les métiers perdus, jusqu'aux recettes de cuisine du terroir, et que cet élargissement ne doit exclure aucun type de bien susceptible d'être classé comme patrimoine culturel, par exemple les phares ou le patrimoine subaquatique,