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Cross-border distance sales
Cross-border distance selling

Traduction de «Cross-border distance selling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cross-border distance sales | cross-border distance selling

vente transfrontalière à distance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. Calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current distance-selling restrictions applied by companies involved in cross-border distance selling;

33. demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions d'expédition pratiquées actuellement par les entreprises dans le cadre de la vente par correspondance transfrontalière;


Indeed such an uncoordinated action would not use the potential of the business-to-consumer internal market, particularly the high potential of growth of cross-border distance selling which SMEs could directly benefit from.

En effet, une action non coordonnée n'exploiterait pas le potentiel que recèle le marché intérieur des transactions entre professionnels et consommateurs, en particulier le fort potentiel de croissance des ventes à transfrontalières à distance, qui pourrait bénéficier directement aux PME.


'cross-border distance sales' means distance sales to consumers where, at the time the consumer orders the product from a retail outlet, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where that retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:

«vente à distance transfrontalière», une vente à distance à des consommateurs dans le cadre de laquelle le consommateur, au moment où il commande le produit au détaillant, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel ce détaillant est établi; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:


'placing on the market' means to make products, irrespective of their place of manufacture, available to consumers located in the Union, with or without payment, including by means of distance sale; in the case of cross-border distance sales the product is deemed to be placed on the market in the Member State where the consumer is located;

«mise sur le marché», le fait de mettre des produits, quel que soit leur lieu de fabrication , à la disposition des consommateurs de l'Union, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;


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(25) 'place on the market' means to make products available to consumers located in the Union, with or without payment, including by means of distance sale; in case of cross-border distance sales the product is deemed to be placed on the market in the Member State where the consumer is located;

«mise sur le marché»: mettre des produits à la disposition des consommateurs de l'Union européenne, à titre onéreux ou non, y compris par vente à distance; dans le cas de la vente à distance transfrontalière, le produit est réputé mis sur le marché dans l'État membre où se trouve le consommateur;


(11) 'cross-border distance sales' means a distance sales service where, at the time the consumer orders the product, the consumer is located in a Member State other than the Member State or the third country where the retail outlet is established; a retail outlet is deemed to be established in a Member State:

«vente à distance transfrontalière»: un service de vente à distance dans le cadre duquel le consommateur, au moment où il commande le produit, se trouve dans un État membre autre que l'État membre ou le pays tiers dans lequel est établi le détaillant; un détaillant est réputé être établi dans un État membre:


Compared with the significant growth of domestic distance sales over the last few years, the growth in cross-border distance sales has been limited.

Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée.


1. Article 20 of the Distance Marketing of Consumer Financial Services Directive 2002/65/EC (the Directive) provides for a Commission review on the functioning of distance marketing in financial services to ensure the adequate development of cross-border distance marketing in this sector.

1. En vertu de l’article 20 de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ci-après dénommée «la directive»), la Commission examine le fonctionnement de la commercialisation à distance des services financiers en vue de garantir le bon développement de la commercialisation transfrontalière à distance dans ce secteur.


10. Input from the banking industry demonstrated that meaningful levels of cross-border distance marketing of financial services have not yet been reached, partly because distance marketing is not yet one of the main channels used by banks.

10. Selon des informations du secteur bancaire, les achats transfrontaliers à distance de services financiers n’ont pas encore pris leur envol, notamment parce que la commercialisation à distance ne fait toujours pas partie des principaux canaux de distribution des banques.


The bulk of the analysis comes from two studies launched by the Commission.[3] The Legal Study examines the impact of the Directive from a legal perspective, and its findings have been taken into account in the Economic Study which explores the economic impact of the Directive on the cross-border distance marketing of financial services.

L’essentiel de l’analyse découle de deux études lancées par la Commission[3]: une étude juridique qui se penche sur l’impact de la directive d’un point de vue juridique et une étude économique qui prend en considération les conclusions de l’étude juridique et examine l’impact économique de la directive sur la commercialisation transfrontalière à distance des services financiers.




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Date index: 2022-06-03
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