Traduction de «Crown Law Office-Civil » (Anglais → Français) :

considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.

2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

Pendant quelques années, j'ai été procureur de la Couronne pour le droit criminel au ministère du Procureur général de l'Ontario.

Avant la modification de la loi, les lignes directrices à l'intention des procureurs tenaient également compte de l'intérêt public et cela a toujours été un élément déterminant quand la police arrêtait une personne et que le procureur décidait de poursuivre cette personne devant les tribunaux.