Traduction de «Cruelty to Animals Prevention Societies Act » (Anglais → Français) :

Il existe de nombreuses lois semblables en Ontario et partout au Canada, comme la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les pesticides, la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur les vétérinaires.

Ces sociétés sont créées aux termes de lois provinciales et sont chargées de prévenir la cruauté envers les animaux, de soulager les animaux en détresse et d'informer la population à propos de la cruauté envers les animaux et du bien-être des animaux.

Ce groupe devrait être composé de représentants des États membres, de représentants d’associations de patients atteints de cancer, de représentants des associations européennes actives dans la prévention du cancer, d’associations professionnelles ou de sociétés scientifiques européennes actives dans le domaine du cancer, d’un représentant des fabricants de produits ou des prestataires de services dans le domaine du cancer et d’un représentant de l’Agence internationale pour la recherche sur le cancer afin d’assurer une large représent ...[+++]ation des parties prenantes et des experts de la lutte contre le cancer.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la ...[+++]lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

Ainsi, nous estimons qu'il est essentiel pour les juges, les procureurs de la Couronne et les agents spéciaux de la Société canadienne de protection des animaux d'être habilités à déclarer coupables et à imposer des peines aux auteurs d'actes de violence envers les animaux.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécani ...[+++]smes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.