I am convinced that this legislation is ultra vires in that it deals with labour relations since, under section 92(13) of the Constitution, with the exception of federal organizations — federal-level unions — labour relations that pertain specifically to Quebec fall under civil law.
Je suis convaincu que ce projet de loi est ultra vires dans la mesure où il traite du domaine des relations de travail, à l'exception des organismes fédéraux, des syndicats qui œuvrent au sein du gouvernement fédéral. Toutefois, le domaine des relations de travail, en ce qui concerne le Québec plus particulièrement et en vertu de l'article 92(13) de la Constitution, relève du droit civil.