Translation of "Cumberland Development Authority Act " (English → French) :

La loi, connue sous l'acronyme LRAU, crée une obligation, irrégulièrement mise en œuvre par les autorités locales, de développer tout terrain ayant été classé «urbanisable» par les autorités locales, qui agissent en collaboration (pour le dire poliment) avec des promoteurs immobiliers intéressés.

17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au ...[+++]service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin 2000, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fo ...[+++]is et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a fait rapport s ...[+++]ans amendement.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement aient lieu, mais qu'à la conclusion de ces délibérations, la motion d'ajournement soit réputée retirée et, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre continue de siéger afin d'étudier la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la ...[+++]Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sous réserve que le Président ne reçoive pas de demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de cette étape dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 7 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Paired Members Députés Pairés Bradshaw Kilgour (Edmonton Southeast) Lefebvre Nunziata M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit agréé à l'étape du rapport.