Prior to granting the aid, the Member State shall obtain a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid received during the previous two fiscal years and the current fiscal year.
L'État membre doit également obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et au cours de l'exercice fiscal en cours.
