Translation of "Current payment position " (English → French) :

20. estime que la régulation des services financiers devrait permettre aux consommateurs de disposer de meilleures informations, d'une protection renforcée et de moyens de recours efficaces; souligne la nécessité de conclure rapidement et positivement les travaux relatifs aux propositions législatives sur le marché des services financiers destinés aux consommateurs et aux détaillants, en particulier en ce qui concerne la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte d ...[+++]e paiement assorti de prestations de base; est d'avis que d'autres propositions, telles qu'un régime spécifique d'insolvabilité des consommateurs qui remédie à l'approche fragmentaire et insuffisante actuelle, devraient être avancées en vue d'encourager l'investissement sans risque de l'épargne privée dans l'économie réelle;

12. note que dans la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements ...[+++] par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, no ...[+++]tamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?

[Texte] Question n 143 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’étude en cours à Transports Canada concernant la privatisation possible de la société d’État Marine Atlantique S.C.C.: a) procédera-t-on à une vérification détaillée pour déterminer si des excédents du fonds de retraite ont effectivement été dépensés et pour établir la valeur actuelle du régime; b) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour acheter le MS Leif Erickson; c) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour racheter des conventions collectives; d) a-t-on utilisé des excédents du fonds de retraite pour suspendre les cotisations des employés actifs de Marine Atlantique S.C.C. au régime de pension pendant deux ans; e) le gouvernement prévoit-il se conformer à la clause 3 ...[+++]2 (1) des Conditions de l’union de Terre-Neuve avec le Canada et empêcher quelque forme de privatisation que ce soit du service de traversier entre North Sydney et Port-aux-Basques; f) en ce qui concerne l’entente conclue en 1998 entre Marine Atlantique S.C.C. et les représentants syndicaux qui accorde aux employés un laps de temps limité pendant lequel ils n’ont pas à cotiser au régime de pension: (i) de l’avis du gouvernement, n’aurait-il pas fallu en même temps majorer le montant des rentes versées à l’ensemble des retraités et (ii) le gouvernement prévoit-il demander à Marine Atlantique S.C.C. d’effectuer des versements rétroactifs pour majorer la rente de certains retraités; g) le gouvernement prévoit-il adopter une loi précise pour protéger les retraités ou les conjoints survivants et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il adopter; h) le gouvernement prévoit-il offrir une aide juridique aux ex-employés de Marine Atlantique S.C.C. maintenant à la retraite de façon à ce que toutes les questions puissent être réglées à la satisfaction de l’ensemble des retraités concernés?

Les pourparlers sur l'union sociale-Le rétablissement des transferts en espèces destinés à la santé-La position du gouvernement

L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, dans un document confidentiel rédigé par les ministres provinciaux des Affaires intergouvernementales lors des négociations de la semaine dernière sur l'union sociale à Victoria, document dont le Globe and Mail a obtenu copie, les provinces souhaitent établir une nouvelle règle que les provinces et le gouvernement fédéral s'engageraient à respecter.