The main proposals are: First, implement a regulatory framework that requires, amon
g other things, the adoption of the International Organization of Securities Commissions, IOSCO, Code of Conduct, to address issues such as potential conflicts of interest and the quality of information used in making credit-rating decisions; second, consider requiring public disclosure of all information provided by a security issuer that is used by a credit-rating agency, CRA, in rating an asset-backed security; third, consider reducing reliance on credit ratings in Canadian securities legislation; an
d fourth, amend the ...[+++]current short-term debt exemption to make it unavailable for distributions of asset-backed short-term debt.Les principales propositions sont les suivantes : d'abord, appliquer un cadre de réglementation qui exigerait, ent
re autres choses, l'adoption du Code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'OICV, ce qui permettrait de tenir compte de questions comme les conflits d'intérêts possibles et la qualité de l'information utilisée pour prendre des décisions sur les notations; deuxièmement, envisager d'exiger la divulgation de toute l'information fournie par l'éme
tteur d'un titre et dont l'agence se sert pou
...[+++]r coter un titre adossé à des actifs; troisièmement, songer à réduire le niveau de dépendance à l'égard des cotes dans la législation canadienne sur les valeurs mobilières; quatrièmement, modifier l'exemption actuellement consentie pour les titres de créance à court terme afin qu'elle ne s'applique pas aux distributions de titres de créance à court terme adossés à des actifs.
