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A.c.
Anni currentis
Current financial year
Current fiscal year
Current foliage
Current year
Current year basis
Current year's appropriations
Current year's foliage
Current-year appropriation
Net profit for the year
Net profit of current year

Translation of "Current-year appropriation " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
current-year appropriation

crédit de l'exercice courant


current year's appropriations

affectations de l'exercice courant


current year | C/Y | current fiscal year | current financial year

exercice courant | exercice en cours | année en cours | année courante


current year [ C/Y | current fiscal year | anni currentis | a.c. ]

exercice en cours [ année en cours | année courante | A/C | exercice courant ]


net profit for the year | net profit of current year

bénéfice net de l'exercice


current foliage [ current year's foliage ]

feuillage de l'année


current year basis

base d'imposition de l'année en cours | base imposable de l'année en cours


the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen




Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, w ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking is using non-automatic carryover of payment appropriations to the next financial year, however without a decision of the Governing Board as required by Article 10(1) of the financial rules and that no distinction is made between payment appropriations carried over from previous years and payment appropriations of the current year;

7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;


7. Notes the Court of Auditors' finding that the Joint Undertaking is using non-automatic carryover of payment appropriations to the next financial year, however without a decision of the Governing Board as required by Article 10(1) of the Financial Rules and that no distinction is made between payment appropriations carried over from previous years and payment appropriations of the current year;

7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de ses règles financières, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;


· Payments against current year appropriations (- EUR 115 549 972 381,55)

· Paiements sur crédits de l'exercice (- EUR 115 549 972 381,55)


§ payments against current year appropriations (- EUR 112 905 636 590,67)

· paiements sur crédits de l'exercice: - 112 905 636 590,67 euros


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2. Where on-the-spot checks reveal significant irregularities for a given measure or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of beneficiaries to be checked on-the-spot in the following year.

2. Dans le cas où des contrôles sur place font apparaître des irrégularités importantes pour une mesure donnée ou dans une région ou partie de région, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l’année en cours ainsi que le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle sur place l’année suivante.


2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefore based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.

2. Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l’année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l’année suivante.


2. Producer organisations shall communicate to the Member State the estimated amount of the operational fund for each year and shall submit appropriate reasons therefor based on operational programme estimates, expenditure for the current year and possibly expenditure for previous years and, if necessary, on estimated production quantities for the next year.

2. Les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévisionnel du fonds opérationnel pour chaque année et présentent à cet effet des justifications appropriées fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et éventuellement les dépenses des années précédentes, ainsi que, le cas échéant, sur les estimations des quantités de la production de l'année suivante.


3. Should on-the-spot checks reveal significant irregularities in the context of a given aid scheme or in a region or part of a region, the competent authority shall appropriately increase the number of on-the-spot checks during the current year and shall appropriately increase the percentage of farmers to be checked on-the-spot in the following year.

3. Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités significatives dans le cadre d'un régime d'aide donné ou dans une région ou partie de région, l'autorité compétente accroît en conséquence le nombre de contrôles sur place pour l'année en cours ainsi que le pourcentage d'agriculteurs devant faire l'objet d'un contrôle sur place l'année suivante.


The estimated annual amounts of payment appropriations required for subsequent financial years in relation to the commitment appropriations for the current year shall be shown, as an indication, in a schedule entered in the remarks column of the budget.

Les montants annuels prévisionnels des crédits de paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs par rapport aux crédits d'engagement de l'exercice figurent, à titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les commentaires du budget.


Before the end of each year at the latest, producers' organisations shall notify the Member State of the projected size of the fund for the following year and submit appropriate supporting documents based on the forecasts for the operating programme, the expenditure for the current year and, where appropriate, for the previous years, as well as, where necessary, the production estimates for the following year.

Avant la fin de chaque année au plus tard, les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévu du fonds opérationnel pour l'année suivante et soumettent les pièces justificatives requises, fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et, le cas échéant, des années antérieures, ainsi que, au besoin, sur les estimations relatives à la production de l'année suivante.




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'Current-year appropriation' ->

Date index: 2021-12-13
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