Traduction de «Customer Information File » (Anglais → Français) :

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Unio ...[+++]n européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du 1 er juillet 2011 .

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Unio ...[+++]n européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du .* .

2. L'objectif du fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières est de permettre aux autorités d'un État membre compétentes en matière d'enquêtes douanières, désignées conformément à l'article 7, qui ouvrent un dossier d'enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises, d'identifier les autorités compétentes des autres États membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou entreprises, afin d'atteindre, par le biais d'informations sur l'existence de dossiers d'enquêtes, les objectifs visés à l'article 1, paragraphe 2.

Il m'a semblé, et cela a été confirmé, que les renseignements de ce type que nous fournissons, comme c'est le cas au moment de faire notre déclaration de revenu auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, sont tenus confidentiels à jamais.

Le dispositif de collaboration douanière est maintenant attendu avec impatience par les intéressés car il apporte des améliorations substantielles dans la stratégie globale de l'Union de lutte contre la fraude et les irrégularités financières. - Création d'une banque de données centrale, intégrée dans le système d'information douanier (S.I.D.), ceci permettra le stockage d'informations dans un fichier commun auquel auront également accès les Etats membres et la Commission; - Une meilleure articulation entre l'assistance administrative et l'entraide judiciaire; - Une pleine information de la Commission sur les tendances suivies par les ...[+++]phénomènes de fraude telles que constatées par les Etats membres et les sanctions qu'ils appliquent; - La prise en compte des informations recueillies par le Parlement européen dans le cadre de ses prérogatives en vue de la mise sur pied de missions d'enquêtes".

Les entreprises doivent produire des renseignements adéquats au sujet du contenu, de l'origine et de la destination des biens transportés " (Témoignages, fascicule 24:12,13). L'Association des chemins de fer du Canada a recommandé que " les douanes canadiennes et américaines conjuguent leurs efforts pour créer une base de données intégrée et mettent en place un système informatique commun que tous les transporteurs, agents, importateurs et exportateurs pourraient utiliser afin d'enregistrer les informations relatives au trafic transfrontalier, à des fins de douane ...[+++] et d'immigration.