Translation of "Customer access to the broadcasting service " (English → French) :

(a) Une solution équilibrée doit être trouvée concernant l'étendue du service universel: les petits clients privés doivent pouvoir, conformément à l'article 3, continuer de bénéficier de protections et de garanties afin d'expédier et de recevoir du courrier en petites quantités à des conditions raisonnables, tandis que des conditions totalement différentes s'appliquent aux clients plus importants: dans le cadre de la concurrence; les envois en gros sont effectués en fonction de la demande; les prestataires réagissent avec souplesse et développent de nouvelles offres.

En particulier, l'accès conditionnel aux services de radio numérique est maintenant couvert et les procédures d'analyse de marchés en vue de la révision des obligations liées à l'accès conditionnel aux services de télédiffusion numérique ont été introduites qui, en particulier, autorisent les Etats membres, sous certaines conditions, de modifier ou de supprimer les obligations d'accès imposées aux opérateurs sans part de marché significative [69].

(11) Les États membres peuvent également permettre à leur autorité réglementaire nationale de revoir les obligations en matière d'accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique en vue d'évaluer, par une analyse du marché, s'il y a lieu de supprimer ou de modifier les conditions pour les opérateurs qui ne disposent pas d'une puissance significative sur le marché concerné.

63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès ...[+++] aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;

63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès ...[+++] aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;

64. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité pour les garanties dans les communications (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux‑mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l' ...[+++]accès aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;