‘However, irrespective of information to the contrary, the supplier of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services may regard a customer established within the Community as a non-taxable person as long as that customer has not communicated his individual VAT identification number to him’.
«Néanmoins, même en présence d’informations contraires, le prestataire de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique peut considérer qu’un preneur établi dans la Communauté a le statut de personne non assujettie tant que ce dernier ne lui a pas communiqué son numéro individuel d’identification TVA».
