Traduction de «Customs Legislation Committee » (Anglais → Français) :

toute position à adopter par la Communauté dans les comités et groupes de travail institués par des accords internationaux se rapportant à la législation douanière ou en application de ceux-ci.

Dans ce contexte, un comité mixte de coopération douanière UE-Chine a été créé afin d'accompagner les évolutions futures de la législation douanière et de faciliter la résolution des problèmes rencontrés lors de l'application des règlements douaniers.

Le projet de décision modifie la décision nº 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie en vue de prendre en compte l'élargissement et les modifications récentes intervenues dans la législation douanière de la Communauté, ainsi que pour permettre l'acceptation, par la Turquie, des certificats de circulation A.TR délivrés dans la Communauté sur la base d'autorisations uniques d'exportateurs agréés, émises dans un État membre autre que ceux dans lesquels l'exportation des marchandises a réellement été effectuée.

(1) considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4) est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté; que la nécessité du recours à ce régime en liaison avec l'exportation de marchandises communautaires doit être évaluée par rapport à des situations très variées; qu'il convient, en tout état de cause, d'éviter que les produits qui font l'objet ou bénéficient de mesures à l'exportation ne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéficier indûment en veillant à ce que la réglementation douanière communautaire prise dans son e ...[+++]nsemble garantisse une surveillance et un suivi au moins équivalents à ceux offerts par le transit communautaire externe; que, tout en maintenant la possibilité de recourir à ce régime dans certaines de ces situations, il est opportun de confier leur définition à la procédure du comité;

Deuxièmement, depuis que je suis ici, il a toujours été de coutume que les comités chargés d'examiner, d'une part, des initiatives ministérielles et, d'autre part, des projets de loi d'intérêt privé, ou encore des études de politiques, accordent la priorité aux initiatives ministérielles.

La modification concerne la législation douanière de mise en application du règlement découlant des décisions des comités mixtes CE-République tchèque et CE-République slovaque concernant le fonctionnement du système de contingents tarifaires en 1995 prises afin de tenir compte de l'adhésion de nouveaux Etats membres.