The process of the legislators or the parliamentarians is to put in this bill — and then the minister says on page 16, to follow up on your comment, Mr. Chair — the minister indicated that the federal government is in the process of drafting a framework for DMU.
Pour le législateur ou les parlementaires, le processus consiste à inclure dans le projet de loi.Puis, pour revenir à votre commentaire, monsieur le président, on lit à la page 17 que le ministre a indiqué que le gouvernement fédéral travaille à l'élaboration d'un cadre pour la démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances multirisques.