Deplores the corporate call to harmonise seed laws on the basis of the principles of distinctness, uniformity and stability (DUS), in the African context via regional institutions, which will hamper the development and growth of farmer-based seed systems at national and regional levels, since such systems usually do not breed or save seeds that fulfil the DUS criteria.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences fondée sur les principes de distinction, d'homogénéité et de stabilité (DHS) par l'intermédiaire d'institutions régionales, qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes au niveau national et régional, étant donné que les semences produites et conservées dans le cadre de tels systèmes ne répondent généralement pas aux critères DHS.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

Notes that the most effective way to maintain genetic diversity in agriculture is by using it in vivo; notes that of the three DUS criteria (distinctiveness, uniformity and stability) applied to official EU seed catalogues, uniformity and stability are not natural characteristics in genetically diverse plants; notes that adaptation to climate change is dependent upon high genetic variation; notes the increasingly concentrated seed markets and decreased variation per variety; encourages the role played by farm seed systems and exchanges in empowering farmers, and recognises participative breeding as a long tradition of innovation in r ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échan ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-06]

" du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, deman-" .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-06-05]

«du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l'avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, deman—».

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-06-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2001-06-05]

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