Translation of "DVP " (English → French) :

9. Au plus tard le 18 septembre 2019, toutes les liens interopérables entre les DCT actifs dans les États membres sont, le cas échéant, des liens permettant le règlement par livraison contre paiement.

(17) "livraison contre paiement", un mécanisme de règlement d'opérations sur titres qui lie un transfert de titres à un transfert de fonds de manière à ce que la livraison des titres n'intervienne que si le paiement correspondant a lieu;

Les motifs détaillés de toute liaison ne permettant pas le règlement par livraison contre paiement sont notifiés aux autorités compétentes.

10. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions, énoncées au paragraphe 3, auxquelles chaque type d'accord de liaison offre une protection adéquate aux DCT liés et à leurs participants, en particulier lorsqu'un DCT prévoit de participer à un système de règlement des opérations sur titres exploité par un autre DCT, le suivi et la gestion des risques additionnels, visés au paragraphe 5, qui résultent du recours à des intermédiaires, les méthodes de rapprochement visées au paragraphe 6, les cas où le règlement par livraison contre paiement via des liaisons ent ...[+++]re DCT est envisageable en pratique comme prévu au paragraphe 7, et les méthodes d'évaluation y afférentes.

9. Le [*JO: insérer la date, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, toutes les liaisons interopérables entre les DCT actifs dans les États membres sont, le cas échéant, des liaisons permettant le règlement par livraison contre paiement.

Les motifs détaillés de toute liaison ne permettant pas le règlement par livraison contre paiement sont notifiés aux autorités compétentes et aux autorités concernées .