The government is fully justified in taking immediate acti
on on these imports since, first, the history of trade
negotiations clearly indicates that such products would be covered by 0404.9; second, the U.S. has already challenged the coverage of these tariff lines and lost at the NAFTA panel; third, government policy is to support su
pply management and dairy products, which are being undermined by these imports; fourth, imports of these products are strictly des
igned to c ...[+++]ircumvent Canada's border measures in an effort to find lower-cost alternatives to domestic supplies of butter fat, even though ice cream products themselves are not competing with imports; fifth, the cost of butter fat in Canada has not increased since prior to the imports of these blends; and last, consumers did not benefit from the imports of lower-cost butter fat as evidenced by the fact that the consumer price index for ice cream has increased by 4.3% since January 1995, even though imports of butter oil/sugar blends have increased by 488% during this period. Domestic butter fat costs did not change.Le gouvernement aurait tout à fait raison d'agir immédiatement contre ces exportations, et ce, pour les raisons suivante
s: l'historique des négociations commerciales indique clairement que de tels produits auraient été inclus à la ligne 0404.90; deuxièmement, les États-Unis ont déjà mis en doute la validité de cette ligne tarifaire devant le groupe spécial de l'ALENA, et ils ont perdu; troisièmement, la politique gouvernementale consiste à soutenir la gestion des approvisionnements de produits laitiers, qui justement est minée par de telles importations; quatrièmement, les importations de ces produits ne servent qu'à contourner les contr
ôles front ...[+++]aliers du Canada afin de trouver des solutions de rechange plus économiques aux matières grasses du beurre, même si les produits de crème glacée ne font en fait aucune concurrence à ces importations; cinquièmement, le prix des matières grasses du beurre n'a pas augmenté depuis que ces mélanges sont importés; et enfin les consommateurs n'ont tiré aucun avantage de l'importation de matière grasse du beurre à prix réduit, comme le montre le fait que l'indice des prix à la consommation pour la crème glacée a augmenté de 4,3 p. 100 depuis janvier 1995, malgré le fait que les importations de mélanges à base d'huile de beurre et de sucre ont augmenté de 488 p. 100 pendant cette période, et que les coûts nationaux de la matière grasse du beurre n'ont pas bougé.
