Translation of "Damage excess " (English → French) :

Quand il a parlé du nouvel article 39.1 — « est passible, outre l'amende, de dommages-intérêts triples, de dommages-intérêts punitifs et, à la discrétion du tribunal, de dommages-intérêts supérieurs à tout profit réalisé » —, ces montants doivent-ils être versés à l'État ou au plaignant putatif qui pourrait se manifester une fois l'affaire entendue?

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard ...[+++] des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard ...[+++] des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière sporadique des dommages de relativement faible valeur hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts par suite des coûts, retards, incertitudes, risques et charges afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de fondre les plaintes individuelles de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires et qui renforce leur possibilité d'accès à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de l ...[+++]a Commission concernant la mise en place de mécanismes améliorant le recours collectif, tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

22. constate que, dans de nombreux cas, il existera une asymétrie de moyens entre le requérant et le défendeur dans le cadre des actions en dommages et intérêts pour infraction à la concurrence, et que les requérants ne devraient pas être alors dissuadés d'engager des actions fondées en dommages et intérêts par crainte de devoir payer des frais judiciaires excessifs, y compris les frais du défendeur si l'action ne prospère pas; propose, dès lors, que les juridictions aient la possibilité de prendre en compte la disparité des situatio ...[+++]ns économiques des parties et, le cas échéant, de procéder à une évaluation au début de la procédure; estime que le montant des coûts devrait se fonder sur des critères raisonnables et objectifs tenant compte de la nature de la procédure, et comprendre les frais provoqués par l'action judiciaire;

Remarque: Les courbes révisées du KG ou du GM en exploitation peuvent être établies par itération. Le GM minimum excédentaire obtenu au terme du calcul de stabilité après avarie intégrant le volume d'eau sur le pont est ajouté à la valeur du KG (ou déduit du GM) servant à calculer les valeurs de franc-bord (fr ) après avarie, qui déterminent les volumes d'eau de mer accumulée sur le pont. Cette procédure est répétée jusqu'à ce que le GM excédentaire atteigne une valeur négligeable.