Clause 4 also adds section 5.1 to the Act to provide a prohibition against a person designing, manufacturing, repairing, testing or equipping a means of containment used or intended to be used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods unless the person complies with all prescribed safety requirements.
L’article 4 du projet de loi prévoit également l’adjonction du paragraphe 5.1 à la LTMD afin d’interdire à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la mise à l’essai ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses – ou qui sont prévus à ces fins – à moins de respecter les règles de sécurité réglementaires.
