Traduction de «Data Base on Trade Control Measures » (Anglais → Français) :

1. L'autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail, établissements de sous-produits animaux ou sites, ou aux moyens de transport vers lesquels, à partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, les résultats des enquêtes cliniques ou des examens en laboratoire, ou d'aut ...[+++]res données épidémiologiques permettent de soupçonner une propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), à l'égard de laquelle ces mesures ont été prises.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions ...[+++] autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de brom ...[+++]ure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

Au-delà de la matérialité et des frontières: vers un système intégré de contrôle stratégique des échanges commerciaux fondé sur les risques

L'OIM constate que l'immigration illégale vers l'Europe est un phénomène multidimensionnel et complexe ayant des incidences économiques et sociales sur l'ensemble de l'Union et c'est pourquoi il importe que les institutions européennes abordent la question de l'immigration par une approche stratégique qui tienne compte de la coopération pour le développement mise en œuvre conjointement avec les pays d'origine, de la politique commerciale, des mesures de contrôle des frontières, ainsi que de la politique de négociation d'accords de réa ...[+++]dmission, de la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures sociales relatives à l'accueil, à l'intégration des immigrés légaux, ainsi qu'à l'expulsion, dans le strict respect des droits de l'homme, des immigrés clandestins.

4. souligne que, tandis que les mesures protectionnistes servent rarement ceux pour qui elles ont été prises, les droits de douane en question pénaliseront d'autres travailleurs américains (notamment les travailleurs de l'industrie automobile) et les consommateurs américains; déplore que l'administration américaine veuille porter préjudice à la fois à l'économie américaine et aux économies des alliés de l'Amérique et saper un système commercial multilatéral fondé sur des règles, et cela par des mesures dont la seule logique apparente est une logique de gain politique partisan à court terme; rappelle que, le mois dernier, le Président Bush a déclaré: "Les protectionnistes ne font pas confiance au travailleur américain.