Traduction de «Data dump » (Anglais → Français) :

11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principalement) afin de veiller à ce que les expor ...[+++]tations ne parviennent que dans les seules infrastructures qui respectent les exigences de gestion écologiquement rationnelle visées à l'article 49 du règlement relatif au transfert de déchets; observe que l'application du principe de la responsabilité élargie du producteur, de même que la sensibilisation du consommateur, ont un rôle à jouer pour éviter les exportations illégales et réduire de manière drastique le volume des déchets plastiques présents dans l'environnement; estime en outre que l'Union devrait promouvoir une approche cohérente de gestion des déchets dans tous les forums, accords et institutions à l'échelle internationale; souligne que l'Union devrait prendre la tête d'une initiative mondiale de surveillance et de réduction significative des déchets marins dans les océans; enfin, juge essentiel d'avoir accès à des données fiables et comparables sur les flux de déchets, les flux entrants et sortants d'Europe, les volumes et les systèmes de gestion;

Comprenant tout à fait le raisonnement actuel de la Commission, votre rapporteure est, de manière générale, favorable à l'idée d'un passeport unique européen (assorti des mesures d'accompagnement nécessaires en matière de contrôle, de dumping fiscal et de protection des consommateurs, des travailleurs et des données) et d'une meilleure harmonisation dans l'attribution des fréquences et la mise aux enchères du spectre, afin de faciliter une approche communautaire et d'éviter de reproduire les erreurs du passé, par exemple concernant le ...[+++] prix des fréquences.

4. invite la Commission à soutenir cette initiative par tous les moyens disponibles et également à lancer un site web publiant les données existantes sur les registres nationaux des déchets ainsi que des cartes indiquant la localisation des décharges illégales;

8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production communautaire du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les ventes et les bénéfices des producteurs.

La coopération commerciale (Article 3) devrait être améliorée tout en respectant les règles de l’OMC sur les mesures antidumping et anti-subventions, ou en diversifiant les échanges entre eux, et en cherchant à éliminer les entraves aux échanges, en protégeant les données personnelles et en facilitant l’accès du Pakistan à un certain nombre de conventions multilatérales.

Il est créé, au sein du cadre de coopération, un système communautaire d'information en vue de l'échange de données relatives à la capacité d'intervention et aux mesures prises en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle,et dans le cas de sites contaminés par des munitions immergées ou utilisées .