Translation of "Data link control standard " (English → French) :

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des vio ...[+++]lations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.

1. Les prestataires ATS veillent à ce que les échanges de données air-sol des applications air-sol définies dans les normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 2 et 3, soient enregistrés conformément aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe III, points 6, 7 et 8, dans la mesure où elles concernent la fonction d’enregistrement au sol des communications par liaison de données.

5. Les États membres qui décident de doter de nouveaux aéronefs d’État de type «transport», mis en service à partir du 1er janvier 2014, d’une fonction de liaison de données reposant sur des normes qui ne sont pas spécifiques aux exigences des opérations militaires, veillent à ce que ces aéronefs puissent utiliser les services de liaison de données définis à l’annexe II.

Le problème que cherche à régler cet amendement particulier est en réalité très peu lié au contrôle et au partage des données, à l'accès à celles-ci et à la protection de la vie privée.

Elle consulte actuellement les États membres et les autorités de contrôle au sujet d'un nouveau projet de décision concernant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel de responsables du traitement de données (c'est-à-dire toute personne ou tout organisme déterminant "les objectifs et les moyens du traitement") établis dans la Communauté vers des sous-traitants de données (assurant le traitement de données pour le compte du responsable du traitement) établis dans des pays tiers.

On a investi dans un projet intitulé Initiative du Carnet de route qui est un lien entre Santé Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé, Statistique Canada et les provinces afin de mieux comprendre ce qui est nécessaire, d'insister sur les méthodes de compilation de données et sur des normes plus strictes dans ce domaine.