Traduction de «Date final approval » (Anglais → Français) :

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont éligibles à un concours financier communautaire à condition que le financement communautaire soit finalement approuvé.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce ...[+++]que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;

2. La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations exclusivement sur les titres offerts au public ou sur ceux qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Lorsqu'il se produit un fait nouveau, qui n'est pas encore publié conformément aux lois ou aux réglementations en vigueur et est susceptible d'influer sur l'évaluation des titres, entre la date de l'approbation du document d'enregistrement ou du prospectus et la date de la clôture définitive de l'offre, un supplément spécifique doit être publié conformément aux dispositions de l'article 16.

Les dépenses encourues à compter de la date de présentation d'une candidature dans le cadre de la procédure de sélection sont remboursables sous réserve d'approbation définitive du financement communautaire .

Suzanne Tremblay propose, - Que le Comité accepte le principe d’un sous-comité sur les sports sous réserve de l’apport de changements à son mandat, y compris à ses pouvoirs, au nombre de ses membres, à son budget, à ses mécanismes de présentation de rapport, aux dates de dépôt de ces rapports et à son calendrier de réunion; et que l’ordre de renvoi révisé soit soumis à l’approbation finale du Comité.

Il y a un an, l'ancien ministre fragilisait les institutions culturelles nationales (1440) Étant donné que la population en a assez de voir des politiciens s'enrichir et être nommés au sein d'organismes fédéraux, après leur défaite, et compte tenu de l'hypocrisie dont le gouvernement a fait preuve, jusqu'à maintenant, en effectuant des nominations empreintes de favoritisme, le premier ministre promet-il de rétablir l'intégrité du processus de nomination, comme il l'a indiqué dans le livre rouge, en renonçant à contrôler seul les nominations et en confiant cette tâche à une commission indépendante qui soumettra ses choix à l'ap ...[+++]probation finale du premier ministre?