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Dates when the loans fall due
Loan repayment dates

Traduction de «Dates when the loans fall due » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dates when the loans fall due | loan repayment dates

échéance des prêts


the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence

signification faite à personne ou à domicile


the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...

la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contain ...[+++]

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel e ...[+++]


12. It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by the Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained i ...[+++]

12. Il est convenu que si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exéc ...[+++]


(c) the amount of each payment based on the annual interest rate that applies on the date of the disclosure and the dates when those payments are due;

c) le montant de chaque versement établi en fonction du taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration et la date d’échéance de chaque versement;


In the Appendix A to the questionnaire the Commission requested information on how do the banks take account of risk when granting loans, how is the creditworthiness of the borrower assessed, what are the risk premiums charged for different companies/industries in China by the bank, which are the factors the bank takes into account when assessing the loan application, the description of loan application and approval process etc.

À l'annexe A du questionnaire, la Commission a demandé des informations sur la façon dont les banques tiennent compte du risque lorsqu'elles octroient des prêts, sur la façon dont la solvabilité de l'emprunteur est évaluée, sur les primes de risque appliquées par les banques aux différentes entreprises/industries en RPC, sur les facteurs pris en considération lors de l'examen des demandes de prêts, sur la description de la demande de prêt et sur la procédure d'approbation, etc.


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The Commission thus considers that aid has to be recovered which amounts to the difference between the interest rate paid to ETVA and reference rate for Greece (132) plus 600 bps for the period from the payment of the loan to HSY until the date when the loan was secured by a mortgage on the hulls.

Par conséquent, la Commission estime qu’il convient de récupérer une aide correspondant à la différence entre le taux d’intérêt versé à ETVA et le taux de référence pour la Grèce (132) majoré de 600 points de base pour la période s’étendant depuis le versement du prêt à HSY jusqu’à la date de la constitution de l’hypothèque sur les bateaux en construction afin d’assurer le prêt.


Government Motion No. 2 would make it necessary for loans to be repaid annually rather than at the point when the loan becomes due.

Conformément à la motion n 2 du gouvernement, il serait nécessaire de rembourser un montant du prêt chaque année au lieu de rembourser lorsque le prêt arrive à terme.


In order to answer this question, the Commission recalls that when the State grants a loan with an interest rate below the market rate, the aid is granted at the time of the conclusion of the loan, even if the advantage only materialises at each interest payment dates, when the borrower pays a lower interest rate (87).

Afin de répondre à cette question, la Commission rappelle que quand l’État grec octroie un prêt au taux d’intérêt inférieur à celui du marché, l’aide est octroyée au moment où le prêt est contracté, même si l’avantage n’est réalisé que chaque fois que l’intérêt est payé, quand un taux d’intérêt inférieur est appliqué à l’emprunteur (87).


In the same manner, the market value of a loan which has an interest rate not reflecting adequately the difficulties of the borrower decreases immediately (88) after the signature of the loan contract (i.e. not at the future dates when the borrowers pays an interest rate below the market interest rate). In turn, the value of a bank depends on the value of its assets, and notably its portfolio of existing loans.

De même, la valeur marchande du prêt auquel est appliqué un taux d’intérêt qui ne reflète pas adéquatement les difficultés face auxquelles se trouve l’emprunteur diminue dès (88) la signature du contrat de prêt (c’est-à-dire, pas à des dates ultérieures, quand l’emprunteur paie des intérêts à un taux inférieur à celui du marché.) La valeur d’une banque, à son tour, dépend de la valeur des éléments patrimoniaux qu’elle possède, notamment du portefeuille des prêts non remboursés.


When the loan comes due, the lender charges the borrower a cheque-cashing fee for repaying the loan.

Lorsque le prêt vient à échéance, le prêteur impose des frais d'encaissement de chèque pour se faire rembourser.


The UK maintained that the Commission’s reference interest rates were not a valid comparator for the rates on the 2001 loan, in particular because the Commission’s rates are based on five year maturity dates and the loan in question consisted of long-term debt with a range of maturity dates between 20 and 25 years, because the loan advanced to Royal Mail reflected commercial rates available to similarly positioned long-term borrowe ...[+++]

Le Royaume-Uni a affirmé que les taux d’intérêt de référence de la Commission ne constituaient pas un élément de comparaison valable pour les taux applicables au prêt de 2001, compte tenu en particulier du fait que les taux de la Commission sont basés sur des échéances à cinq ans et que le prêt en cause se composait d’une dette à long terme avec un éventail de dates d’échéance allant de 20 à 25 ans, parce que le prêt avancé à Royal Mail reflétait les taux commerciaux dispo ...[+++]




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